27€
Détails de la facturation
Détails du paiement
Conditions générales de vente de la formation
TDA/H Serenity.
Merci de lire les CGV avant de valider ton inscription
Entre l’entreprise individuelle Sab Heart et la cliente
Article 1 : PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services régit les relations contractuelles entre : la Cliente à savoir une consommatrice et L’entreprise Sab Heart en la personne de Mme Potisk Sabrina, conseillère en naturopathie.
Article 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
La Cliente déclare et garantit au Prestataire :
- être âgée d’au moins 18 ans et être dotée de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
- La Cliente reconnaît avoir reçu du Prestataire avant la signature du présent Contrat les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant à l’article L221-5 du Code de la consommation.
- La Cliente déclare être parfaitement informée de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par la Cliente.
- Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilitée à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat.
- Le Prestataire est titulaire du certificat de formation de Conseiller en naturopathie délivré par l’école ADNR le 26 mars 2021.
Article 3 : Objet du contrat :
Le présent contrat fait l’objet d’un engagement entre la cliente et Mme Potisk Sabrina spécialisée dans le conseil en naturopathie et en parentalité.
Le présent document est un contrat de formation en ligne à destination d\'un public de particuliers.
Article 4 : Nature du contrat :
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation.
La Cliente est informée et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Entreprise Sab Heart, 76610 Le Havre Site internet : www.sabheart.com Numéro de Siret : 898 396 031 00012
Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.
Ces Prestations prennent la forme de conseils et informations de nature non médicales.
Les Prestations de services réalisées par l’entreprise Sab Heart ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
La formation proposée permet à la Cliente qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
ARTICLE 5 : Conclusion du contrat à distance ou hors établissement :
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne).
Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d\'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
2° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l\'article L. 221-28, l\'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
3°Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le client doit en informer l\'entreprise individuelle Sab Heart par courrier avec Accusé de Réception avant l’expiration du délai des 14 jours calendaires, à l’adresse suivante : Entreprise Sab Heart, 73 rue Raoul Ancel, 76610 Le Havre.
4° En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
5° La Cliente qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l\'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu\'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenue dans le Contrat.
6° Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l\'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 : Déroulement de la prestation de formation en ligne :
La prestation comprend 8 modules de formation qui seront délivrés aprés le paiement de la prestation.
En cas de difficultés techniques, l’entreprise individuelle Sab Heart sera disponible, par mail, du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 17h00.. La réponse aux mails s’effectue dans un délai de 72h00 maximum hors Week-end.
Article 7 : Engagement et responsabilités des parties
L’entreprise Sab Heart s’engage à :
- Assurer la confidentialité totale des informations données par sa cliente.
La cliente s’engage à :
- Ne pas filmer, photographier, reproduire, adapter ou exploiter partiellement ou totalement le contenu de cette formation sans l’accord express et écrit de Sabrina Potisk fondatrice de l’entreprise individuelle Sab Heart.
Article 8 : Clause de non concurrence
La cliente s’interdit expressément d’exercer directement ou indirectement, ou par personne interposée, ou pour le compte d’entreprises, d’organismes de formation concurrents de tous types ou d’association, de créer une formation, ou écrire un ouvrage en utilisant la thématique et le contenu de la formation délivrée par Sabrina Potisk, Entreprise Individuelle.
La formation délivrée peut être utilisée uniquement dans le cadre personnel et familial, mais en aucun cas pour créer de la formation professionnelle ou de la formation à usage du public sur la base du contenu délivré dans la formation TDA/H Serenity ou pour la création d’un ouvrage.
Cette interdiction est limitée à la période de 3 ans à compter de la date effective du contrat et à la zone géographique suivante : communauté européenne.
En cas de violation par la cliente, de la présente abstention dans tout ou partie de ses modalités, Sabrina Potisk, Entreprise individuelle, poursuivra judiciairement le participant aux fins de se voir dédommager du préjudice subi du fait de la violation de son engagement d’abstention.
Article 9: Tarifs et modalités de paiement
- Le tarif de la formation en ligne est celui en vigueur au moment de la commande. Il est indiqué dans la page de vente et dans le bon de commande. S\'il y a des facilités de paiement, elles apparaîtront aussi dans le bon de commande.TVA non applicable art. 261-4-4 du CGI
- À défaut de paiement ou en cas d’approvisionnement bancaire insuffisant ou en cas d’échec du prélèvement quel que soit le motif, il sera immédiatement mis fin au présent contrat. L’accès à l’ensemble du contenu de la formation sera suspendu, jusqu’à paiement du solde restant dû.
Article 10 : Cas de différend
L’entreprise Sab Heart peut mettre fin au contrat avant cette date (sans remboursement), si le présent contrat n’est pas respecté par la cliente, à savoir :
- Non-respect des modalités et date de paiement
En cochant la case d\'acceptation de la commande et en validant le paiement, chaque partie s’engage à respecter les termes de celui-ci.